Congé pour décès – Modalités et questions fréquentes

2025/09/29 – Lorsqu’on traverse la perte d’un proche, ce n’est pas toujours notre priorité de penser à nos droits et modalités de congés pour décès. C’est pourquoi nous avons regroupé ici les informations essentielles afin de vous soutenir dans ces moments difficiles et des questions fréquentes au bas de ce courriel. De plus, vous trouverez un tableau à conserver pour référence ultérieure.

5-1.00 CONGÉS SPÉCIAUX

5-1.01

Le centre de services permet à une personne salariée de s’absenter sans perte de traitement à l’occasion des événements suivants :

c) le décès de sa conjointe ou de son conjoint, de son enfant, de l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint habitant sous le même toit : 7 jours consécutifs ouvrables ou non, à compter de la date du décès¹ ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de la personne salariée. Si la personne salariée prend son congé à compter de la date du décès¹, elle peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à une cérémonie ultérieure soulignant le décès;

d) le décès de ses père, mère, frère, sœur : 5 jours consécutifs ouvrables ou non, à compter de la date du décès¹ ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de la personne salariée. Si la personne salariée prend son congé à compter de la date du décès¹, elle peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à une cérémonie ultérieure soulignant le décès;

e) le décès de l’enfant mineur de sa conjointe ou de son conjoint lorsque l’enfant n’habite pas sous le même toit, ses beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille : 3 jours consécutifs ouvrables ou non, à compter de la date du décès¹ ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de la personne salariée. Si la personne salariée prend son congé à compter de la date du décès¹, elle peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à une cérémonie ultérieure soulignant le décès.

La personne salariée peut bénéficier des congés de décès si le lien existe encore par le mariage, l’union civile ou l’union de fait au moment de la demande du congé.

Dans le cas où une des personnes visées aux paragraphes c), d) et e) de la présente clause est dans un processus de fin de vie et d’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-32.0001), la personne salariée qui en fait la demande bénéficie du congé à compter du jour précédent celui du décès. Dans ce cas, la personne salariée en avise par écrit le centre de services le plus tôt possible.

¹L’obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès ne s’applique pas lorsque la personne salariée a complété sa journée de travail. Dans un tel cas, le congé débute à compter du lendemain de la date du décès.

5-1.02

La personne salariée bénéficie, sans perte de traitement, dans les cas visés aux paragraphes c), d) et e) de la clause 5-1.01 d’un jour additionnel si elle assiste à la cérémonie soulignant le décès et si la cérémonie soulignant le décès a lieu à plus de 240 km du lieu du domicile de la personne salariée ou à 2 jours additionnels si elle assiste à la cérémonie soulignant le décès et si la cérémonie a lieu à plus de 480 km de son domicile. Cette ou ces journées pourront, le cas échéant, être utilisées une seule fois pour assister à une cérémonie soulignant le décès, au choix de la personne salariée.

5-1.03

Dans tous les cas, la personne salariée doit prévenir son supérieur immédiat et produire, sur demande écrite, dans la mesure du possible, la preuve ou l’attestation de ces faits.

QUESTIONS FRÉQUENTES :

Q : À qui s’adressent les congés spéciaux lors d’un décès?

R : Les personnes salariées régulières ayant un poste de plus de 15 h/semaine et les personnes salariées temporaires dont la semaine régulière de travail comporte plus de 15 h avec un statut de 6 mois ou d’un prédéterminé de 6 mois.

Celles et ceux qui reçoivent du 8 % et 11 % peuvent bénéficier de ces congés (en vertu de la Loi sur les normes du travail), mais ne peuvent être rémunérés puisque ces pourcentages leur sont versés pour compenser, entre autres, ces avantages sociaux. Pour consulter les modalités : Loi sur les normes du travail.

Pour les autres personnes salariées temporaires, c’est la Loi sur les normes du travail qui s’appliquent. Pour consulter les modalités : Loi sur les normes du travail.

Q : Est-ce à la personne salariée de décider d’utiliser ces congés à compter de la date du décès ou à compter de l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès?

R : Oui, ce choix appartient à la personne salariée.

Exemple : Mon conjoint est décédé le samedi 8 novembre et la cérémonie soulignant le décès est prévue le vendredi 21 novembre (mais il se pourrait que la date de la cérémonie soit inconnue au moment du décès).

1^er choix : Je peux utiliser mes congés soient à compter de la date du décès, donc à partir du samedi 8 novembre jusqu’au vendredi 14 novembre.

Cependant, je peux conserver une journée de ces 7 jours pour la cérémonie soulignant le décès du vendredi 21 novembre. Si je fais ce choix, cela signifie que je serai en congé du samedi 8 novembre jusqu’au jeudi 13 novembre et en congé le vendredi 21 novembre pour le jour de la cérémonie (ou à la date lorsqu’elle sera connue).

2^e choix : Je peux utiliser mes congés à l’inclusion du jour de la cérémonie, donc c’est à moi de déterminer de quelle manière je vais l’utiliser, mais le jour de la cérémonie doit faire partie du calcul des 7 jours.

Q : Si la cérémonie est célébrée dans l’intimité, est-ce que cela peut être considéré quand même?

R : Oui, peu importe de la manière que la cérémonie est célébrée, celle-ci est considérée comme une cérémonie.

Q : Si la cérémonie soulignant le décès est célébrée dans plusieurs mois, y ai-je droit quand même?

R : Oui, il se peut que, pour différentes raisons, la cérémonie soulignant le décès soit célébrée à une date ultérieure. Nous vous demandons d’informer votre direction aussitôt que la date est connue.

Q : Que signifient des jours ouvrables ou non?

R : Dans le calcul, il faut calculer les jours de la semaine, de la fin de semaine ainsi que les jours fériés.

Q : Si je décide de conserver tous mes congés lors de la cérémonie, mais que j’ai été absent 2 jours lors du décès, dans quelle banque ces jours doivent être pris?

R :  Ces jours d’absence peuvent être pris à même la banque de congé de maladie. Veuillez vous assurer de faire le suivi rapidement avec la personne responsable des absences dans votre établissement.

Conservez ce courriel précieusement pour référence ultérieure.

Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter le Syndicat.

Et si vous êtes incertain quant aux droits que vous confèrent la convention collective et les arrangements locaux selon votre statut, n’hésitez pas à communiquer avec nous au poste 6217.